Conditions d’utilisation — Vidioq

1. Éditeur

Vidioq, nom commercial de Yvhan MOUAFO YO EI, est édité en France par Yvhan MOUAFO YO, entrepreneur individuel, en micro-entreprise.

Le site est vidioq.app. Dans ces pages, le service et l’éditeur sont désignés par « Vidioq ».

• Forme : entrepreneur individuel (micro-entreprise).
• SIREN 841 074 867
• SIRET du siège : 841 074 867 00026
• TVA intracommunautaire : FR85841074867
• Immatriculation : inscrit au RNE.
• Adresse : M2 chez YEMELI, 12 impasse de la Vallée, 78800 Houilles, France
• Directeur de la publication : Yvhan MOUAFO YO
• Contact : [email protected]
• Téléphone : 06 38 19 78 81

Hébergement : les serveurs de Vidioq sont hébergés par l’éditeur, à l’adresse ci-dessus. Téléphone de l’hébergeur : 06 38 19 78 81.

L’accès réseau et le CDN sont fournis par Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

2. Objet

Vidioq reçoit un lien vers une vidéo à la demande publiée sur Twitch ou YouTube, ou un fichier vidéo que vous transmettez. Le service tente d’en extraire des extraits correspondant à des buts d’une partie d’EA FC, puis vous restitue ces clips.

Le traitement est automatique. Il dépend de la vidéo, de l’affichage du score et des limites du moteur. Il ne décide pas à votre place si une action est un but, ni si vous avez le droit d’utiliser les images.

3. Acceptation

La création du compte suppose d’accepter ces conditions et la politique de confidentialité. Envoyer une vidéo ou un lien vaut acceptation pour cette opération.

Vous déclarez avoir la capacité de contracter. Si vous agissez pour une personne morale, vous déclarez pouvoir l’engager.

4. Compte

Vous indiquez des informations exactes, vous conservez vos moyens de connexion et vous répondez de l’activité réalisée avec votre compte. Vous signalez un usage non autorisé à l’adresse de contact.

L’éditeur peut refuser une inscription, suspendre un compte ou le fermer dans les cas prévus par ces conditions, en particulier en cas de contenus illicites répétés.

5. Vos vidéos et l’usage des clips

En soumettant un lien ou un fichier, et en utilisant un clip, vous garantissez que vous êtes titulaire des droits nécessaires ou que vous avez l’autorisation des personnes qui les détiennent. Cette garantie vise à la fois la vidéo soumise et l’usage des clips : les produire, les télécharger, les conserver et les diffuser.

Elle couvre les droits d’auteur, les droits voisins, les marques, le droit à l’image et, lorsque des personnes sont identifiables, les règles applicables aux données personnelles. Elle couvre aussi les engagements que vous avez pris envers la plateforme d’où provient la vidéo, lorsqu’ils vous sont opposables.

Connaître l’adresse d’une vidéo publique, ou pouvoir la lire sur Twitch ou YouTube, ne suffit pas à établir que vous avez le droit de la faire copier ou d’en extraire des clips.

6. Responsabilité des contenus

Vous êtes seul responsable des vidéos que vous soumettez et des clips que vous exploitez. L’éditeur ne vérifie pas, avant le traitement, que vous disposez des droits. Il n’est pas l’auteur des images et ne s’approprie pas vos contenus.

Vous n’attribuez pas à l’éditeur, à Twitch, à YouTube ou aux éditeurs des jeux les propos, les images ou les extraits issus de votre demande.

7. Suppression lorsque les droits cessent

Dès que vous n’avez plus les droits ou l’autorisation, vous cessez d’utiliser le service pour ce contenu. Vous supprimez les clips que vous détenez encore. Vous demandez aussi la suppression des copies encore hébergées, sans attendre la fin de la durée de conservation.

La demande se fait depuis le compte lorsque la suppression y est proposée, ou par la page Signalement.

8. Licence technique limitée

Pour que le service puisse s’exécuter, vous accordez à l’éditeur une licence non exclusive et gratuite, limitée à la durée de conservation et aux opérations réellement nécessaires. Elle permet seulement d’héberger la source, de l’analyser pour repérer des buts, de produire les clips et de vous les délivrer.

Cette licence ne permet pas de publier vos vidéos, de les céder, de les mettre à la disposition d’autres comptes, ni d’en faire un jeu d’entraînement. Elle ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

9. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le service pour :

• soumettre une vidéo ou exploiter un clip sans les droits ou l’autorisation requis ;
• transmettre un contenu illicite, y compris un contenu à caractère sexuel impliquant un mineur ;
• porter atteinte aux droits d’un tiers ou à sa vie privée ;
• contourner un quota, sonder ou perturber le service, ou en extraire les données par un moyen non prévu ;
• présenter Vidioq, Twitch, YouTube ou EA comme liés par un partenariat qui n’existe pas.

10. Signalement, retrait et récidive

Toute personne peut signaler un contenu illicite ou une atteinte au droit d’auteur selon la procédure publiée sur la page Signalement. Cette procédure décrit les informations demandées, les délais visés, la notification de la décision et la contestation.

Lorsqu’un signalement est suffisamment précis et paraît fondé, l’éditeur retire ou bloque l’accès au contenu concerné. Si le contenu est rattaché à un compte, l’utilisateur de ce compte est informé de la décision, de ses motifs, et de la façon de la contester.

Après un retrait, la soumission répétée de contenus illicites depuis le même compte peut conduire à la suspension, puis à la fermeture du compte. La décision est motivée et notifiée. La fermeture ne dispense pas des obligations nées avant elle.

Des notifications manifestement infondées et répétées peuvent elles aussi conduire à suspendre le traitement des envois suivants de la même personne et, si elle a un compte, à suspendre ce compte, après information.

11. Twitch, YouTube et EA FC

Twitch et YouTube ne sont ni partenaires, ni mandataires, ni sponsors de Vidioq. Leurs noms et leurs signes distinctifs appartiennent à leurs titulaires. Proposer un lien vers une de leurs vidéos ne crée aucun accord avec ces services et ne signifie pas qu’ils autorisent l’extraction.

EA FC est cité pour décrire les vidéos que le service sait analyser. Electronic Arts n’est pas partenaire de Vidioq.

Vous restez seul tenu des conditions que vous avez acceptées auprès de ces tiers.

12. Conservation des fichiers

Les sources — le fichier que vous déposez, ou la copie technique d’une vidéo distante — sont conservées au plus vingt-quatre heures, puis supprimées.

Les clips sont conservés au plus sept jours, sauf suppression plus tôt de votre fait, ou retrait décidé après un signalement.

Ces durées sont des plafonds de la bêta, pas une prestation d’archivage. Une copie peut être effacée plus tôt en cas de contrainte technique, de fermeture du compte ou de retrait. Téléchargez ce que vous voulez garder avant l’échéance. Passé ce délai, l’éditeur n’a pas à le restituer.

13. Bêta et offres payantes

Pendant la bêta, l’ouverture du compte et l’extraction ne sont pas facturées. Des offres payantes sont prévues. Aucune somme n’est prélevée tant que le prix, la durée, le contenu de l’offre et, pour un consommateur, les informations exigées avant la commande, notamment sur le droit de rétractation, n’ont pas été présentés et acceptés.

Continuer d’utiliser la bêta gratuite ne vaut pas commande d’une offre payante. Vous pouvez fermer votre compte avant toute formule payante.

14. Moyens, disponibilité et absence de résultat promis

L’éditeur exécute le service avec les moyens dont il dispose. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Il ne garantit pas un résultat : un but peut être manqué, un passage peut être pris à tort pour un but, et l’instant de la coupe peut être décalé. Il ne garantit pas non plus une disponibilité continue, en particulier pendant la bêta.

15. Responsabilité de l’éditeur

La responsabilité de l’éditeur n’est pas écartée lorsque la loi l’interdit. Rien, dans ces conditions, ne limite sa responsabilité en cas de faute lourde ou de dol, en cas de dommage corporel, en cas de manquement à une obligation essentielle, ni les droits impératifs reconnus au consommateur, notamment par le code de la consommation. Une clause qui y contreviendrait est réputée non écrite.

Entre professionnels, et en dehors de ces cas, Vidioq n’est tenu qu’au dommage direct et prévisible, dans les limites autorisées par la loi.

16. Garantie contre les recours de tiers

L’utilisateur professionnel garantit l’éditeur contre les réclamations d’un tiers qui ont pour cause un contenu qu’il a soumis, un clip qu’il a utilisé, ou un manquement aux présentes conditions. Cette garantie porte sur le préjudice direct, les condamnations devenues définitives et les frais de défense raisonnables, lorsqu’ils résultent de sa faute. Elle ne couvre pas le fait propre de l’éditeur, ni sa faute lourde ou dolosive.

À l’égard d’un consommateur, la garantie ne joue qu’en cas de faute prouvée de sa part, et seulement pour le préjudice qui en est la conséquence directe. Elle ne peut pas lui faire supporter une responsabilité que la loi met à la charge du professionnel, ni déroger au code de la consommation. Toute stipulation qui créerait un déséquilibre significatif à son détriment est réputée non écrite.

17. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Les fichiers vidéo suivent les durées de l’article Conservation, sauf obligation légale ou signalement en cours d’examen.

18. Suspension et fin du compte

Vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la fermeture du compte. L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété, de contenu illicite, ou pour un motif légal. Lorsque les circonstances le permettent, il vous en informe au préalable et vous indique le motif.

La fin du compte entraîne la suppression des contenus encore hébergés selon les durées déjà indiquées, ou plus tôt. Les clauses qui doivent survivre — responsabilité, garantie contre les recours, droit applicable — restent en vigueur pour les faits antérieurs.

19. Évolution des conditions

L’éditeur peut modifier ces conditions. La date de version figure en tête de page. La version applicable à une opération est celle acceptée au moment de cette opération, sous la réserve qui suit.

Une modification substantielle, par exemple le prix, l’objet du service ou la responsabilité, n’est opposable à un consommateur qu’après information et, lorsque la loi l’exige, acceptation. Il peut fermer son compte avant qu’elle s’applique.

Entre professionnels, l’usage du service après la date de version vaut acceptation de la nouvelle rédaction, sauf règle impérative contraire.

20. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir le tribunal de votre lieu de résidence. Vous pouvez aussi saisir gratuitement un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]. Ce recours est facultatif et ne retire pas le droit d’aller devant le juge.

Si vous agissez à titre professionnel, et sauf règle impérative contraire, les tribunaux compétents sont ceux de Versailles (ressort de Houilles).

21. Contact

Pour une question sur ces conditions : [email protected].

Pour un contenu illicite ou une atteinte à un droit : la page Signalement.